Rue Paul Bert Le tribunal administratif prend acte du coup de force de la municipalité
Dans son ordonnance du 22 mars 2013, le juge des référés constate que l’avancement des travaux ne permet pas de donner suite au référé déposé par les riverains :
Le juge ne conteste pas le sérieux du doute entachant le permis de construire du 14 février 2013, mais il constate que l’urgence ne peut plus être invoquée compte tenu de l’avancement des travaux.
Dans son premier considérant, le juge rappelle que lorsque qu’une décision administrative fait l’objet d’un recours « le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Dans son second considérant, le juge rappelle que pour les permis de construire « la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ».
Lorsque les riverains ont déposé leur requête (le 25 février) les travaux n’étaient pas commencés.
Dans son troisième considérant fait état d’un constat d’huissier établi le 21 mars 2013« fait apparaître que les travaux sont désormais terminés à 80 % » et que dès lors « les travaux autorisés par le permis de construire ont été, pour l’essentiel, menés à leur terme ; qu’en outre l’affaire est susceptible d’être examinée au fond par une formation de jugement collégiale, dans un délai de l’ordre de trois mois ; que, dans ces circonstances, la condition d’urgence ne peut être remplie »
Le juge rejette de ce fait la requête mais ne donne pas suite à la demande de la ville de condamner les riverains aux dépens.
Un coup de force doublé d’un coup monté
Ainsi la municipalité entend poursuivre son coup de force en ne tenant aucun compte de la recommandation du commissaire enquêteur proposant d’affecter le terrain à un espace vert et en refusant d’appliquer les règles du PLU qu’elle a voté le 13 septembre 2012 (règles qui rendent le terrain impropre à la construction de logements).
Pour ce faire elle n’a pas hésité à préparer un véritable coup monté qui lui a permis de mettre le juge devant le fait accompli, ce dernier ne pouvant que constater le quasi-achèvement des travaux.
Le permis de construire a en effet été délivré le 14 février mais affiché sur le terrain le 25 février seulement. Les riverains ont déposé leur recours le jour même, sans perdre une minute. Trop tard ! Car dès le 25 février, dans la nuit, les engins débarquent rue Paul Bert pour installer les containers qui avaient été préparés bien avant la signature du permis de construire.
C’est une véritable course de vitesse pour pouvoir dire au juge qu’il est trop tard pour suspendre les travaux. En moins de trois semaines les travaux sont terminés à 80 % ! Qui dit mieux ? Tout cela pour pouvoir échapper aux règles contraignantes du PLU…
Force doit rester à la loi !
Dans cette bataille du pot de fer contre pot de terre, l’action légitime des riverains a été tenue en échec, le coup monté de la municipalité et l’emploi de la violence ont permis réaliser sans le moindre retard les travaux illégaux : un premier permis de construire, identique, a été annulé le 20 décembre 2012
Ainsi la justice n’a pas pu statuer avant que les travaux ne soient trop engagés. Mais le tribunal reste saisi, les violations du PLU n’ont pas disparu, le nouveau permis n’est pas moins illégal que le précédent et, d’ici quelques mois, le tribunal administratif devra décider si la municipalité doit respecter les règles du PLU ou si elle peut s’en affranchir comme bon lui semble.
Dans son ordonnance du 22 mars 2013, le juge des référés constate que l’avancement des travaux ne permet pas de donner suite au référé déposé par les riverains :
Le juge ne conteste pas le sérieux du doute entachant le permis de construire du 14 février 2013, mais il constate que l’urgence ne peut plus être invoquée compte tenu de l’avancement des travaux.
Dans son premier considérant, le juge rappelle que lorsque qu’une décision administrative fait l’objet d’un recours « le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Dans son second considérant, le juge rappelle que pour les permis de construire « la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ».
Lorsque les riverains ont déposé leur requête (le 25 février) les travaux n’étaient pas commencés.
Dans son troisième considérant fait état d’un constat d’huissier établi le 21 mars 2013 « fait apparaître que les travaux sont désormais terminés à 80 % » et que dès lors « les travaux autorisés par le permis de construire ont été, pour l’essentiel, menés à leur terme ; qu’en outre l’affaire est susceptible d’être examinée au fond par une formation de jugement collégiale, dans un délai de l’ordre de trois mois ; que, dans ces circonstances, la condition d’urgence ne peut être remplie »
Le juge rejette de ce fait la requête mais ne donne pas suite à la demande de la ville de condamner les riverains aux dépens.